Le déficit de la Sécurité Sociale (SS)

Qu’est-ce qu’un déficit ? En comptabilité, c’est la différence entre des recettes et des dépenses. En matière de santé, le déficit peut être comptable, mais peut porter aussi un déficit social si la politique de santé n’est pas adaptée aux besoins de la population, à l’évolution de l’âge, des techniques, de la mortalité, etc. Or seul le déficit comptable, dont je vais démontrer que c’est une construction politique, est au coeur des débats.

Sur le seul plan comptable

, attardons-nous sur les recettes puis sur les dépenses du régime général, à l’exclusion du régime agricole (MSA, fortement subventionné par l’État), des autres non-salarié-es et des régimes spéciaux de salarié-es. Et rappelons que le régime général comprend 4 branches : la maladie, la vieillesse, la famille et les accidents du travail.

Les recettes

Depuis le début des années 1980, la part des cotisations salariales s’est fortement accrue alors que les entreprises connaissaient un tassement de leurs contributions : maladie, vieillesse et chômage confondus, les cotisations "salariales" sont passées de l’ordre de 10 % à plus de 22 % tandis que celles des employeurs sont au plus de l’ordre de 45 %, comme voici 25 ans, voire beaucoup moins pour les bas salaires. La gauche envisageait de calculer les cotisations "patronales" sur la valeur ajoutée (VA), c’est à dire la richesse créée par les entreprises en lieu et place des salaires bruts : elle n’a jamais mis en oeuvre cette idée alors que la part de la VA revenant aux salarié-es a baissé au profit de celles des capitalistes (70 points de PIB pour les salarié-es au début des années 80 contre 60 points maintenant soit 10 points de PIB en moins). Le manque à gagner est donc très important.

sont pour l’essentiel des cotisations sur les revenus du travail (les cotisations "patronales", les cotisations "salariales" sous forme de cotisation ou de CSG) et les prélèvements sur les revenus du capital via la CSG.

Les recettes sont sous-évaluées

Autres minorations de recettes, l’exonération de

à cause de l’État-patron (État, collectivités locales et hôpitaux publics). En effet, le régime général couvre aussi les fonctionnaires, mais leur patron ne cotise pas sur les primes versées à ses agents, contrairement aux employeur-ses du secteur privé. Quand on sait que les primes représentent de 15 à 20 % des salaires du secteur public, le manque à gagner pour la SS est de 4,6 milliards d'Euros (Md€). Certes, il faudrait les prendre sur le budget de l’État, donc sur les impôts ; mais il s’agit de choix politiques et il importe de tenir un discours s’appuyant sur des chiffres vrais quand on parle du déficit de la SS.l’intéressement et de la participation, environ 4 Md€ et les stocks options pour 3 Md€, ces dernières bénéficiant à une infime minorité de cadres dirigeant-es de grands groupes. Ajoutons à cela les abattements pour les VRP et les journalistes (curieusement les média n’ont pas relevé cette mention de la Cour des Comptes), etc…soit un manque à gagner d’environ 1 Md€.

Autre problème,

Elle n’a rien à voir avec les taxes sur les salaires comme la taxe d’apprentissage, la formation professionnelle, etc… car elle est une recette de l’État non affectée. Par le biais de cette taxe, l’État récupère près de 10 Md sur le budget de la SS. les exonérations de cotisations : si la plupart d’entre elles sont compensées par l’État, une partie n’est pas compensée et reste à la charge de la SS (2,1 Md€). De même, la couverture maladie des adultes handicapé-es (4 Md€) est à la charge de la SS, sans apport de cotisation, mais sans contrepartie de l’État, alors qu’il s’agit de la mise en oeuvre de la solidarité nationale qui ne peut concerner les seuls assuré-es, encore moins le seul régime général (ce point demande à être validé).

La Cour des Comptes relève d’autres éléments que je n’ai pas retenus comme les
exonérations des indemnités de départ en retraite et de licenciement, dont une part importante est exonérée…trop importante au profit des cadres supérieur-es et dirigeant-es.
Au total, comme tels  charge de celui-ci. Par conséquent, c’est la branche maladie qui supporte de plusieurs milliards.

Les dépenses pharmaceutiques pourraient être réduites, surtout (c’est un exemple) quand un même médicament coûte trois fois moins cher en Espagne…la Sécu supporte donc les frais de développement des laboratoires !

En conclusion comptable, le déficit de 2006 (8,7 Mdprélèvement des cotisations sur la Valeur Ajoutée.Par contre, il existe

Tout d’abord la part qui reste à la charge des ménages soit à travers les mutuelles ou le solde à charge : 25 % des dépenses sont concernées… au premier rang desquelles on trouve l’optique et les soins dentaires, le forfait hospitalier, etc... Par conséquent, les plus démunis "préfèrent" ne pas consulter : or, différer des soins entraîne une dégradation de l’état de santé de la population.

Ensuite, une partie du personnel de l’hôpital est exploitée (CES, étudiant-es en formation, qu’il s’agisse d’AS, d’IDE ou de médecins) ou sous-payée (internes étranger-es, personnel des cliniques).

En outre, un certain nombre d’investissements font l’objet de subventions des collectivités locales pour des matériels lourds ou de nouvelles constructions.

Si l’on prenait en compte la modification du calcul des recettes, mais aussi celle des dépenses, on aboutirait peut-être à un déficit, peut-être à un excédent. Mais, de savoir quels objectifs de vie, de santé et de contrat social se donne une société. R

appelons, ce qui est peu entendu, que la part de la santé en France rapportée au PIB est bien moindre qu’aux États-unis (respectivement 9.5 % et 13.9 % du PIB) au système de santé privé et dur pour les pauvres, ou qu’en Allemagne (10.7 %), notre 1er patenaire en Europe.

Marc Gicquel, 19 novembre 2007.