La loi mobilité s'applique à tous les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités et des hôpitaux.
Fiche de synthèse de la loi mobilité après le décret le 16/11/10, La loi mobilité s'applique à tous les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités et des hôpitaux, exceptés les juges. Le décret s'applique aux fonctionnaires d'Etat, deux autres suivront...