Ligue des Droits de l'Homme : Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République

Désignation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Paris, le 16 avril 2008

Monsieur le Président de la République

Palais de l'Elysée

55, rue du faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Monsieur le Président de la République,

Plus de cinq mois après l’institution d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007, et un mois après son décret d’application en date du 12 mars dernier, nos organisations s’étonnent qu’aucune personnalité n’ait été nommée à ce jour.

Nous sommes particulièrement inquiets du retard pris dans la mise en place de ce mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements, et du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Pour mener à bien le processus de nomination, la lettre et l’esprit du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont la ratification a été annoncée, doivent être respectés. La désignation du futur Contrôleur doit se faire conformément aux Principes de Paris

1.

En vertu de ces Principes, la procédure de nomination doit présenter toutes les garanties nécessaires pour «

assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la promotion et la protection des droits de l’Homme. »2

Il apparaît dès lors nécessaire que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, instance issue des Principes de Paris, soit consultée sur le choix de la personnalité hautement compétente et indépendante appelée à exercer les fonctions de Contrôleur.

L’examen périodique universel auquel la France sera soumise les 14 mai et 18 juin prochains devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies serait l’occasion pour la France d’annoncer la personnalité idoine choisie dans le respect des Principes de Paris, ou à tout le moins, l’imminence de sa nomination.

Ainsi la France, soucieuse d’être exemplaire lors de l’examen périodique universel, montrerait l’effectivité de son attachement aux droits de l’Homme dans les lieux privatifs de liberté.

Nous demandons la nomination rapide et transparente du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre plus haute considération.

1

Résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20.12.93, Annexe Principes

concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de

l’Homme.

2

Résolution 48/134 Annexe, Composition et garanties d’indépendance et de pluralisme.

Organisations signataires

ACAT-France

Amnesty International section française

ANVP (Association nationale des visiteurs de prison)

Aumônerie Catholique des prisons

Aumônerie Protestante des prisons

Ban Public

CIMADE

FARAPEJ (Fédération des associations, réflexion, action prison et Justice)

GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées)

Ligue des droits de l’Homme

OIP (Observatoire International des Prisons)

Secours Catholique

Syndicat de la magistrature

UGSP-CGT (Union générale des syndicats pénitentiaires CGT)

Copie à

:

Premier Ministre

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75700 Paris

Ministre de la Justice

13 place Vendôme

75042 PARIS cedex 01

Ministre des Affaires Etrangères

37, Quai d’Orsay

75351 Paris

Ministre de la Santé

95, avenue de France

75650 Paris Cedex 13

Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75008 Paris

Ministre de la Défense

231 bd St Germain

75007 Paris