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SENAT

CONGRÈS DU PARLEMENT - 2^ème séance du 19 février 2007

SCRUTIN PUBLIC A LA TRIBUNE SUR

le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Nombre de votants : 876

Nombre de suffrages exprimés : 854

Majorité requise : 513

(3/5 des suffrages exprimés)

Pour l'adoption : 828

Contre : 26

Le Congrès du Parlement a adopté

I - ASSEMBLÉE NATIONALE

GROUPE U.M.P. (360)

POUR : 314

CONTRE: 20

MM. Bernard Carayon, Charles Cova, Olivier Dassault, Richard Dell'Agnola, Mme Arlette Franco, MM. Franck Gilard, Louis Giscard d'Estaing, 
François-Michel Gonnot, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Pierre Lang, Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié, Pierre Micaux, Jacques Myard, Marc Reymann, Jérôme Rivière, Alfred Trassy-Paillogues et Christian Vanneste

ABSTENTION: 10

MM. Jacques-Alain Bénisti, Lucien Degauchy, Eric Diard, Philippe Dubourg, Jean-Paul Garraud, Joël Hart, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Georges Mothron, Philippe Pemezec et Eric Raoult